JPA

Information de JPA

Chers amis, Vous voudrez bien trouver ci-joint le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale JORF n°0257 du 4 novembre 2016 – texte n° 20. Vous en souhaitant bonne réception. Bien cordialement. Sandy BASILE Responsable juridique

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