Conseil d’école: Le DDEN est membre de droit du Conseil d’école
Il est régi par les articles D411-1 à 9 et L442 – 5 à 11 du Code de l’Éducation.
Ses compétences sont fixées par l’article D411-2 du Code de l’Éducation et le décret 2008-463 du 15.05.2008 : Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
Visite d’école publique : Tâche essentielle du DDEN, avec sa participation au conseil d’école.
Elle comporte plusieurs points essentiels: État et entretien de tous les locaux, sécurité des élèves et du personnel, les effectifs d’élèves, d’enseignants et autres personnels, scolarisation des enfants du voyage ou primo arrivants ou enfants de migrants et élèves en situation de handicap, les rythmes scolaires, la santé, la restauration scolaire, les transports scolaires, le périscolaire … Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
Visite école privée : Cette visite est régie par le Code de l’Éducation article D241-35. La visite portera sur les conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité de l’établissement et la fréquentation scolaire. Le montant par chapitre budgétaire pour un élève du privé ne doit pas dépasser celui alloué à un élève de l’enseignement public. Les montants de ce financement municipal sont consignés dans les extraits de délibération du Conseil Municipal : Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
Elèves en situation de handicap : Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quelque soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi du 11 février 2005 affirme la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, sans toutefois en faire un droit absolu. L’article L.111-1 du Code de l’Éducation précise que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
Sécurité : Le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sureté), en application de l’article D241-34 du Code de l’Éducation est du champ de vigilance du DDEN.
Trois principaux objectifs : Assurer en permanence la protection adaptée des citoyens- Développer et maintenir une culture de la vigilance- Permettre une réaction rapide et coordonnée.
Deux exercices PPMS : « Risques majeurs naturels et technologiques » et « Attentats-intrusions »
Circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 – Le BOEN n° 44 du 26 novembre 2015
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Restauration scolaire : La restauration scolaire n’est pas un service obligatoire. Cependant, l’article L131-13 du Code de l’Éducation indique : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
Divers textes : Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989), du Code de la santé publique (article L1231-1 à 3) et du Code de l’action sociale et de la famille (article L227-4 à 227-12), suite au décret 71-636 (Santé Publique) du 21.07.1971 et à l’arrêté interministériel (agriculture, défense, santé, économie,…) du 29.09.1997, les textes essentiels restent : la loi 2001-624, la circulaire interministérielle n° 2001-118
Divers articles du Code de l’Éducation précisent le rôle de chacun : D421-34 (DDEN), D412-2 et 454.9 (conseil d’école), L212-2 et -21 (répartition des dépenses entre communes). Dans le Code rural et de la pêche maritime L230-5 et -26, le décret 2011-1227 et l’arrêté du 30.09.2011 : Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
Transports scolaires : Conformément aux dispositions de l’article L3111-7 du Code des Transports, les transports scolaires relèvent de la compétence de la région [depuis 2015 la loi NOTRe). Toutes les dispositions réglementaires découlant de la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) n° 82-1153 du 30.12.1982 ont depuis été recodifiées dans les parties législative et réglementaire du Code des Transports. Depuis 1984, l’État verse aux départements (sauf Île-de-France) une dotation générale de décentralisation indexée, dans laquelle se trouvent inclus des crédits équivalents à ce que l’État payait en 1984 pour les transports scolaires. Le choix des itinéraires et des arrêts appartient à l’organisateur. L’article 60 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié souligne la responsabilité des autorités organisatrices de transport dans le choix du matériel roulant : Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
Elections parents d’élèves : Les élections sont régies par les arrêtés du 13.05.1985 et du 25.07.2011, les circulaires n° 93-249 du 22.07.93 et n° 00-082 du 9.06.2000. Le DDEN est membre de la commission qui organise ces élections. Chacun des parents est électeur. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les nationaux français. Dans le cas où le nombre d’élus est inférieur au nombre de classes et dans les 5 jours ouvrables suivant l’élection, l’IEN procède publiquement par tirage au sort parmi les parents volontaires : Lire la suite dans Vade-mecum du DDEN (Accès membres uniquement)
