Information de JPA

Chers amis,

Vous voudrez bien trouver ci-joint le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

JORF n°0257 du 4 novembre 2016 – texte n° 20.

Vous en souhaitant bonne réception.

Bien cordialement.

Sandy BASILE

Responsable juridique

Le décretautorisation-de-sortie-de-territoire-pour-les-mineurs