Conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique

Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation

 

Lire le décret sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023032902&dateTexte&categorieLien=id