Ecoles privées sous et hors contrat (financement, mission des dden)

Ecoles privées hors contrat : régime juridique

Circulaire 7 juillet 2015 Enseignement Privé (1) Une circulaire du ministère de l’éducation nationale n° 2015-115 du 17-7-2015 sur la Régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat est consultable  en cliquant sur le lien ci-dessus, elle précise notamment la mission des DDEN dans

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Règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

La présente circulaire a pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune

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Conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique

Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation   Lire le décret sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023032902&dateTexte&categorieLien=id

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