Locaux scolaires

Responsabilité des communes
Code de l’éducation, articles L.212-5 et L.216-1.
Circulaire interministérielle du 22 mars 1985

Responsabilité du maire, du directeur, des enseignants
Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997

Utilisation des locaux scolaires par le maire
Code de l’éducation art. L 212-15

Locaux scolaires et élections
Conseil d’État -Section de l’intérieur N° 357 502 – 2 mai 1995
(cf la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)

Cours payants dans les locaux scolaires L’organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 – Version consolidée au 21 mai 2009