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ACCORD DE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES AVEC LE VATICAN

Question : M. … s'inquiète … de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique.

Réponse : L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier porte : d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et des diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à la connaître ; et d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite
d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la législation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des ti tres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Néanmoins,
certains diplômes d'établissements d'enseignement supérieur privés confèrent le grade de master conformément aux dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.

Le site de l'ANDEV (Association Nationale des Directeurs de l'Education des Villes de France :
http://www.andev.com.fr/depart.html (avec une intéressante analyse de la circulaire du 02/12/2005 sur le financement par les communes des élèves fréquentant une école privée hors de leur territoire, sous le titre : Charges intercommunales pour l'enseignement privé ? une remise en question de l'équilibre public/privé)

N° 31 du 07 septembre 2007
Modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat

CIRCULAIRE N° 2007-142 DU 27-8-2007 (MENF0701576C)
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/30/MENE0701573C.htm

? Le site de la Ligue : La laïcité à l'usage des éducateurs :
http://www.laicite-educateurs.org

? La charte de la laïcité dans les services publics
www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/laicite.pdf